Législation de l’inspection et du contrôle des produits de pêche au Togo: Etat des lieux et analyses critiques

Résumé

Des études récentes menées au Togo ont révélé que le pays a mis en place un système de contrôle sanitaire des aliments organisé autour de la Direction de l’Elevage sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et que ce système bénéficie d’une législation également acceptable aux regards des standards internationaux en matière de sécurité sanitaire des aliments. Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui traduisent cet arsenal important dans le cadre de l’inspection des produits de pêche qui est l’une des missions des services vétérinaires ? Assurent-ils une fiabilité et une efficacité du système de contrôle sanitaire des produits de pêche ? Pour répondre à ces interrogations, un état des lieux des textes législatifs et réglementaires portant sur l’inspection et le contrôle des produits de pêche a été fait suivi de leurs analyses critiques. Un total de 13 textes législatifs et règlementaires ont été recueillis et sont répartis comme suit : 02 lois, 01 décret et 10 arrêtés. Les deux (02) lois et six (06) des arrêtés sont des textes de portée générale c’est-à-dire réglementent l’inspection des denrées alimentaires de manière générale et le seul décret et quatre (04) des arrêtés sont des textes de portée spécifique c’est-à-dire des textes qui réglementent l’inspection des produits de pêche de manière spécifique. Ce travail a fait ressortir des lacunes de forme et de fond à la suite desquelles des propositions d’amélioration ont été faites à l’endroit de l’Autorité Compétente.

Mots clés: Pêche, législation, inspection , Togo

INTRODUCTION

Au Togo, pays côtier situé en Afrique Occidentale, le poisson contribue à raison de 60 % à l’apport total de protéines animales et sa consommation annuelle par habitant est estimée à 4 kg/an (DCV/RM, 2012) ; ce qui fait de la pêche un enjeu et un secteur économique importants pour ce pays. Les opérateurs économiques du secteur se donnent au commerce des produits halieutiques bruts (poissons, crevettes, poulpes, seiches, langoustes, cigales de mer) ou transformés (poissons fumés, crevettes fumées, etc.) dont la mise sur les marchés locaux et/ou internationaux est subordonnée au contrôle sanitaire et de salubrité. Ces contrôles sont rendus obligatoires par une législation et une réglementation, mais Bama (1984) a signalé qu’il n’existait pas de textes réglementaires pour le contrôle des produits de pêche au Togo.

En 2012, Niang a révélé que, conscient de l’enjeu de la sécurité sanitaire des aliments, le Togo a mis en place un système de contrôle et d'inspection sanitaires des DA (Denrées Animales) et des DAOA (Denrées Alimentaires d’Origine Animale) qui tient compte des principales exigences internationales basées sur les normes, lignes directrices et accords des organisations compétentes en matière de SSA (Sécurité Sanitaire des Aliments) telles que la Commission du Codex Alimentarius, l'OIE et l'OMC. Mais, déjà en 2011, Djankla a signalé que les services vétérinaires du Togo dans l’exercice de leur mission s’appuyaient sur une législation adaptée. Le même auteur affirmait que trois décrets organisent les services du ministère de l’agriculture de l’élevage et de la pêche et fixent les règles sanitaires qui régissent la production et la mise sur le marché des produits de la pêche et que vingt-deux arrêtés portent sur le contrôle des DAOA, trois sur la gestion de la santé animale et un sur les conditions d’exercice de la profession vétérinaire. Ces textes juridiques assurent–ils une efficacité et une fiabilité du système de contrôle et d’inspection sanitaire des produits de pêche ?

Cette étude s’est proposée dans son objectif général de répondre à cette interrogation avec pour objectifs spécifiques de faire un inventaire des textes juridiques sur l’inspection des produits de pêche puis de relever les lacunes de forme et de fond de ces textes.

MATERIEL ET METHODES

Démarche d’étude

Un état des lieux des textes législatifs et réglementaires portant sur l’inspection et le contrôle des produits de pêche a été fait suivi de leurs analyses critiques faisant ressortir les lacunes de forme et de fond. Ces derniers ne sont en fait que les incohérences identifiées au niveau des textes recueillis. Toutefois, nous nous sommes rassurés de la conformité des textes aux exigences des textes communautaires et internationaux.

Matériel

Pour ce faire, ces supports techniques ont été utilisés :

- recueil des textes législatifs et réglementaires du Togo en matière du contrôle et de l’inspection sanitaire ;

- manuel de procédure et d’inspection des produits de pêche au Togo ;

- règlement n°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;

- extrait des lignes directrices de l’OIE: Recommandations techniques concernant la protection de la chaine alimentaire et la traçabilité (chapitre 10, rubriques : 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4) ;

- règlements de la nouvelle réglementation européenne sur l’hygiène et le contrôle officiel des denrées alimentaires.

RESULTATS

Il s’agit d’une part des textes recueillis répartis en textes de portée générale c’est-à-dire des textes relatifs aux DAOA et en textes de portée spécifique c’est-à-dire ceux relatifs aux produits de pêche exclusivement. D’autre part, les résultats concernaient les lacunes de forme et de fond.

Textes de portée générale

Il s’agit de la :

• loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche ;

• loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise ;

• arrêté n° 043/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique ;

• arrêté n° 046/MAEP/CAB/SG/DEP du 24 avril 2007 portant inspection sanitaire des denrées animales et d'origine animale ;

• arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale ;

• arrêté n° 112/MAEP/CAB/SG/DEP du 04 décembre 2007 définissant les paramètres de qualité des eaux destinées au traitement des denrées alimentaires d’origine animale ;

• arrêté n°85/08/MAEP/CAB/ SG/DEP du 29 décembre 2008 définissant les critères organoleptiques ;

• arrêté n°86/08/MAEP/CAB/SG/DEP du 29 décembre 2008 portant fixation des critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des denrées alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Textes de portée spécifique

Il s’agit du :

• décret n° 2001-067/PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;

• arrêté n° 14/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2002 portant autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche ;

• arrêté n° 15/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2002 portant modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans les produits de la pêche ;

• arrêté n° 09/MAEP/SG/DEP du 15 mai 2003 portant information du consommateur des produits de la pêche ;

• arrêté n° 044/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'hygiène à bord des pirogues de pêche artisanale et de transport des produits halieutiques.

Lacunes de forme

Les lacunes de forme remarquées se situent au niveau du titre de quelques arrêtés ; en effet, ces arrêtés portent le même numéro ce qui peut porter confusion.

Il s’agit de :

- l’arrêté n° 44/MAEP/SG/DEP du 8 juin 2005 fixant les conditions d'exercice de la profession vétérinaire et de l’Arrêté n° 44/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'hygiène à bord des pirogues de pêche artisanale et de transport des produits halieutiques d’une part et de

- l’arrêté n° 75/MAEP/CAB/SG du 1er septembre 2005 modifiant l’arrêté n°18/MAEP/CAB/SG du 03 août 1998 et de l’arrêté n°075/12/MAEP/Cab/SG/DE abrogeant l'Arrêté n° 20/MDRET 29 mars 1994 d’autre part.

Lacunes de fond des textes de portée générale

Elles portent sur les textes suivants :

- loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche en son article 7 alinéas 6 ;

- arrêté n° 043/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique en son article 6;

- arrêté n° 046/MAEP/CAB/SG/DEP du 24 avril 2007 portant inspection sanitaire des denrées animales et d'origine animale en son article 2 du chapitre II relatif au rôle régalien de l’autorité compétente et à l’article 17 ;

- arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale aux articles 4, 12 et 23 ;

- arrêté n°83/08/MAEP/CAB/ SG/DEP du 29 décembre 2008 portant étiquetage des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique destinées à la consommation humaine en son article 7.

Lacunes de fond des textes de portée spécifique

Elles ne concernent que le décret n° 2001-067/PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche en ses articles 2, 25 et 40.

Autres écarts rencontrés au niveau des textes

Nous résumons dans cette rubrique les écarts entre les textes eux-mêmes d’une part c’est-à-dire des éléments identiques qui varient d’un texte à un autre et des écarts entre le manuel de procédure et d’inspection des produits de pêche et les textes règlementaires d’autre part et éventuellement des erreurs remarquées ainsi que d’autres omissions.

Il s’agit de :

i) la définition de navire-usine qui n’est pas la même dans le décret n° 2001-067/PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche et l’arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale ;

ii) la définition de contrôle officiel dans le manuel de procédure et d’inspection des produits de pêche qui diffère de celle de l’arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale ;

iii) l’omission de la définition de certification dans l’arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale ;

iv) l’arrêté n°113/MAEP/CB/SG/DEP portant le même intitulé que l’arrêté n°86/08/MAEP/CAB/SG/DEP du 29 décembre 2008 portant fixation des critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des denrées alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

v) l’arrêté n°113/MAEP/CB/SG/DEP que nous n’avions pas retrouvé lors de l’étude.

DISCUSSION 

Objectifs et méthodologie de l’étude

Djankla (2011) a effectué une analyse des textes législatifs vétérinaires en termes de forme juridique, d’objectif technique et d’applicabilité effective. Par ses travaux, elle a fait ressortir un inventaire des textes juridiques relatifs à la santé publique utilisés des services vétérinaires dans leur mission puis relevé des écarts aux regards des lignes directrices de l’OIE. Quant à Niang (2012), il est revenu sur la même thématique que Djankla (2011) en évaluant l’efficacité et la fiabilité de ses textes juridiques pour le système togolais d'inspection et de contrôle sanitaire des établissements de DAOA. Notre étude pour compléter ces deux déjà existantes, s’est plus intéressée aux mêmes objectifs que les précédentes, mais a porté son intérêt aux lacunes qui pourraient exister au sein des textes juridiques sur l’inspection et le contrôle des produits de pêche. Seule la relation des textes règlementaires avec celle de la législation européenne fut relevée.

En ce qui concerne notre démarche d’étude, nous nous sommes inspirés de celle adoptée avec la même thématique que la nôtre au Bénin, au Caméroun et au Sénégal respectivement par Hounyo (2008), Houlibele (2008) et Djomika (1991).

Législation européenne et les textes règlementaires togolais

Bien que des lacunes ont été observées au niveau des textes règlementaires togolais sur l’inspection des produits de pêche et d’une manière générale des denrées alimentaires, ils sont essentiellement établis au regard de la législation alimentaire européenne. Il s’agit du :

- règlement (CE) n°178/2002 [11] ;

- règlement (CE) n°882/2004 [12] ;

- règlement (CE) n°852/2004 [13] ;

- règlement (CE) n°853/2004 [14] ;

- règlement (CE) n°854/2004 [15].

Forme juridique et état des lieux

La santé publique vétérinaire est régie par des textes législatifs et réglementaires : les lois, les décrets et les arrêtés. Djankla (2011) a révélé que les textes du domaine vétérinaire relatifs à la santé publique vétérinaire comprennent les textes législatifs, c'est-à-dire les lois et les textes réglementaires, que sont les décrets et les arrêtés. Vallat (2009), sur les lignes directrices de l’OIE, soulignait que les législations doivent scrupuleusement respecter la séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire prévue dans la Constitution ou les textes fondamentaux de chaque pays, et que les services vétérinaires doivent disposer de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur action dans tout le pays. Notre étude confirme une conformité à ces affirmations mais le nombre de textes juridiques déchiffrés ne corroborent pas ceux de Djankla (2011) dans son analyse de la législation vétérinaire togolaise relative à la santé publique. En effet, nous avions identifiés un total de 13 textes législatifs et règlementaires répartis en 02 lois, 01 décret et 10 arrêtés. Par contre Djankla (2011) à identifier 03 décrets qui organisent les services du ministère de l’agriculture de l’élevage et de la pêche et qui fixent les règles sanitaires qui régissent la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. Elle ajoute que 22 arrêtés portent sur le contrôle des DAOA. Cette différence dans nos résultats peut se justifier par le fait que notre étude s’est portée exclusivement sur les textes de portée générale et spécifique de l’inspection et du contrôle des produits de pêche et que les textes juridiques interministériels n’étaient pas pris en compte.

Lacunes de fond des textes de portée générale

En effet la :

- loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche qui en son article 7 alinéas 6 prévoyait un décret sur l’usage des poissons immatures ; décret qui n’a jamais vu le jour ;

- arrêté n° 043/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique qui laisse croire en son article 6 à une liste exhaustive d’éléments constitutifs du dossier d’agrément ;

- arrêté n° 046/MAEP/CAB/SG/DEP du 24 avril 2007 portant inspection sanitaire des denrées animales et d'origine animale. En effet, L’article 2 du chapitre II relatif au rôle régalien de l’autorité compétente dudit arrêté stipule que la direction de l’élevage et de la pêche est l’autorité compétente responsable de l’inspection. Or, un remaniement fut observé avec une Direction de l’Elevage distincte de celle de la Pêche. Ce qui nécessite une révision de cet article pour assurer la conformité juridique. De plus, l’article 17 ne se justifie pas puisque pour les aliments destinés à l'alimentation animale, les textes règlementaires ne prévoient ni les conditions d’inspection, ni l’apposition de marques sanitaires visibles. Ainsi l’on ne dispose pas de base juridique sur laquelle une denrée animale impropre à l’alimentation animale soit soumise aux mêmes dispositions que l’article 16 dudit arrêté qui soutient que les denrées déclarées impropres à la consommation humaine soient détruites et ceci aux frais du détenteur ;

- arrêté n° 048/MAEP/CAB/SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels des denrées animales et d'origine animale qui souligne à l’article 4 que les contrôles officiels sont effectués régulièrement en fonction du risque et à une fréquence adéquate mais aucune fréquence n’est précisée dans ledit arrêté. L’article 12 stipule que la DEP (Direction de l’Elevage et de la Pêche) qui est l’Autorité Compétente pour effectuer les contrôles officiels doit réaliser ces derniers conformément à des procédures documentées mais nulle part dans ce document ne figure les techniques de l’inspection visuelle des poissons congelés, fumés et salés comme l’on en dispose pour les produits frais. L’article 23 intègre les aliments des animaux dans le cadre de la gestion des crises et pourtant aucun texte togolais ne prend en compte l’inspection ou le contrôle des aliments destinés aux animaux et même la définition du contrôle officiel dans les textes du Togo n’implique ni le contrôle de l’aliment destiné aux animaux ni leur bien-être ;

- arrêté n°83/08/MAEP/CAB/ SG/DEP du 29 décembre 2008 portant étiquetage des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique destinées à la consommation humaine en son article 7 qui omet le numéro de lot dans les mentions obligatoires de l’étiquetage.

Lacunes de fond des textes de portée spécifique

En effet, le décret n° 2001-067/PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. Ce décret en son article 2 semble omettre le décorticage et le décoquillage (qui concernent les crustacées et les mollusques) qui sont des opérations de préparation dans un navire-usine. A cette observation s’ajoute : L’interdiction du port de bijoux par le personnel lors de la manipulation des produits de pêche à l’exemple des montres bracelets non mentionnée à l’article 25 ; l’absence d’autres techniques de salage des poissons autres que le saumurage à l’article 40 ainsi que celle de la description des procédés de cuisson de crustacés et de mollusque bien que l’article 41 l’énonçait.

CONCLUSION

Au regard des lignes directrices de l’OIE et des études récentes menées au Togo sur la législation vétérinaire nationale relative à la santé publique, les services vétérinaires du Togo disposent d’un important arsenal de textes législatifs et réglementaires pour accomplir leurs missions. Au total 13 textes législatifs et règlementaires permettent d’assurer l’inspection et le contrôle des produits de pêche. Ils sont répartis comme suit : 02 lois, 01 décret et 10 arrêtés. L’analyse critique de ces derniers à relever des insuffisances en termes de lacunes de forme et de fond. Malgré ces insuffisances, ces textes permettent d’assurer l’inspection et le contrôle des produits de pêche. Au titre de recommandations pour une véritable fiabilité et efficacité du système de contrôle de ces produits de pêche, l’auteur propose aux Autorités Compétentes de :

- passer à une amélioration des textes par la prise en compte des remarques faites dans ce travail ;

- faire une réforme administrative permettant de mettre en relief l’aspect vétérinaire en créant une Direction des Services Vétérinaires (DSV) qui sera composée essentiellement de deux (02) divisions à savoir la division de la santé et du bien-être animale et de la division du contrôle des denrées alimentaires (DA et DAOA) avec une section spécifique pour le contrôle des produits halieutiques. Ceci afin de déléguer uniquement à la direction de l’élevage le rôle de la promotion et du développement de l’élevage ;

- s’inspirer de la méthode d’approche d’inspiration Belge [17] approuvée par l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire) pour déterminer la fréquence des contrôles officiels.

Il serait souhaitable de conduire cette étude pour les autres domaines concernés par la législation vétérinaire pour des textes juridiques plus clairs, plus précis et répondants aux exigences techniques.

REFERENCES

1. Bama B. B. (1984). Contribution à l’étude de la pêche maritime au Togo- 135p. Dakar : Thèse Vet n° 15

2. Direction de Contrôle Vétérinaire/Région Maritime, Togo (2012). Statistiques des abattages.- Lomé. MAEP

3. Direction de l’Elevage, Togo (2009). Manuel de procédure et d’inspection des produits de pêche, version 03, janvier 2009- 59p. Lomé

4. Djankla M. T. (2011). Analyse de la législation vétérinaire togolaise relative à la sante publique au regard des lignes directrices de l’OIE. Mémoire Master : Vétérinaire Officiel : Dakar (EISMV)

5. Djomika J. T. (1991). Contribution à l'étude de la législation et de la réglementation du contrôle des denrées alimentaires d'origine animale au Cameroun-103p. Dakar : Thèse Vet n° 18

6. Houlibele D-Y. (2008). Contribution à l’étude de la réglementation de l’inspection des viandes de boucherie au Sénégal-119p. Dakar : Thèse Vet n° 06

7. Hounyo B. S. (2008). Contribution à l’amélioration de la législation et la règlementation du contrôle des denrées alimentaires d’origine animale en république du Bénin- 120p. Dakar : Thèse Vet n° 11

8. Niang A. (2012). Evaluation des systèmes de contrôle et d’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale par les services vétérinaires dans l’espace UEMOA : cas du Togo. Mémoire Master : Vétérinaire Officiel : Dakar (EISMV)

9. Organisation Mondiale de la Santé Animale (2009). Lignes directrices en matière de législation vétérinaire [en ligne] Accès Internet : http:/www.oie.int (page consultée le 06 septembre 2015 à 9h30).

10. Royaume de Belgique (2005). Arrêté royal fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'agence publié le 22 DECEMBRE 2005.

11. Union Economique Ouest Africain (2007). Règlement N° 07/2007/CM/UEMOA, relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA. Lomé, 06 Avril 2007 : UEMOA.

12. Union Européenne (2002). Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires-24p Journal Officiel des Communautés Européennes., 1.2.2002.

13. Union Européenne (2004). Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires-19p Journal Officiel de l’Union Européenne., L 139 DU 30 AVRIL 2004.

14. Union Européenne (2004). Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale-61p Journal Officiel de l’Union Européenne., L 226 du 25 JUIN 2004.

15. Union Européenne (2004). Règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine-45p Journal Officiel de l’Union Européenne., L 139 DU 30 AVRIL 2004.

16. Union Européenne (2004). Règlement (CE) n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. J.O. L139 du 30.04.2004, rectification J.O. L226 du 25.06.2004

17. Vallat B. (2009). La législation vétérinaire est le fondement de toute politique de santé animale efficace. Préface bulletin informations OIE, Edition 4.